700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

682 du Code Civil.

682 du code civil est enclavé le terrain qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante sur la voie publique ; qu'en application de l'article 685 ce n'est que lorsqu'un terrain est enclavé

Toutefois, ils visent l'article 682 du code civil relatif à l'enclave et présentent des développements sur le caractère enclavé du fonds de la SCI Ostra.

682 du Code Civil, et de statuer ce que de droit sur les dépens.

[B], sont enclavées au sens de l'article 682 du code civil comme ne disposant d'aucun accès direct à la voie publique, ni d'aucune servitude conventionnelle ou tolérance excluant l'enclave.

Qu'elle se trouve à ce jour entièrement enclavée, comme cela a été constaté par voie d’huissier, au sens de l’article 682 du Code civil - une solution de désenclavement serait envisageable sur la parcelle

682 du code civil (...) ".

la Cour d'appel de Basse-Terre au sens de l'article 682 du code civil.

682 du code civil.

[N] [O] et Mme [E] [G], épouse [O], demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 4, 5 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 682 du code civil, Vu l'article 583 du code civil

682 du Code civil ; Attendu que pour décider que M.

AYANT CLAIREMENT INDIQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL RELATIF A L'ETAT D'ENCLAVE N'ETAIT PAS APPLICABLE TANDIS QUE M Z...

682 du Code civil, - condamner M. et Mme [Y] à payer à Mme [M] la somme de 400.000 francs pacifique au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

682 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient à bon droit que la parcelle des époux H... qui bénéficie de la part de M.

Aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,

684 du code civil.