Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6878847163001e49f9f26b41
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a également indiqué qu'aucune preuve d'un défaut de respect des distances légales de l'article 678 du code civil concernant les vues n'était rapportée pas plus que de nuisances justifiant l'octroi de
Source officielle4ème chambre
DTA_2209723_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
UH 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Mareil-sur-Mauldre ; - ils méconnaissent les dispositions des articles 676, 678 et 679 du code civil ; - la commune s’est abstenue de contrôler
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003e
19 décembre 2012
19 décembre 2012
empiète, alors elle devra les indemniser à hauteur de la moins-value subie par leur propriété, soit 30. 030 euros ; que les ouvertures existantes qui constituent des vues illégales aux termes des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de8f
10 avril 2025
10 avril 2025
La société SCCV [Adresse 10] argue, quant à elle, des dispositions de l'article 678 du code civil.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032dfe8d588318c1af90
3 octobre 2023
3 octobre 2023
la servitude de vue par prescription trentenaire a pour effet de rendre illicite toute construction nouvelle par un voisin, édifiée à une distance inférieure à la distance d'1.90 mètres requise par l'article
Source officielleChambre 3-1
680b1da32c124f4fd8d6724c
24 avril 2025
24 avril 2025
Au visa des articles 114, 655, 658, 675 à 682 et 700 du code de procédure civile, la Sas Azur hélicoptère réplique : - n'avoir jamais reçu d'avis de passage du Commissaire de justice nommé par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302705_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
U 7 du règlement du plan local d’urbanisme d’Avranches ; - il méconnaît l’article U 11 du règlement du plan local d’urbanisme d’Avranches ; - il méconnait l’article 678 du code civil, autorisant un
Source officielle2ème chambre
DTA_2301388_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de la requérante, l'article 678 du code civil étant respecté ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c10983bf9fd47c90a13c3f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
528-1 du code de procédure civile n'a aucune incidence sur le cours de la prescription ; - que le jugement du 9 mars 2006 n'est pas exécutoire faute d'avoir été notifié à avocat comme prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre
6707703981e733ee26983027
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel : L'article 678 du code de procédure civile dispose que lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68684bd14965b5d9df329162
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Madame [U] [E] Née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 15] (TUNISIE)
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67ec5ebfdd062d9f810eaa58
1 avril 2025
1 avril 2025
sera intervenu dans la situation des parties et qu’elles devront préalablement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, DIT qu’en vertu de l’article
Source officielleChambre commerciale 3-2
6676abbfbda5be661d84809c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 690 du même code prévoit que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement.
Source officielleJ.E.X
6865776072b7e1b6bf1d67c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qu'ils ont exécuté l'injonction de supprimer la vue droite et directe sur lot privatif n° 26 de [M] [B] édictée par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 23 janvier 2024 permettant, en application de l'article
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
69dd4626cdc6046d471ffd60
7 avril 2026
7 avril 2026
bénéficient pas de droit ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance du représentant de la partie demanderesse par remise d'une copie de la décision par le greffe conformément à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b2
5 mai 2009
5 mai 2009
vue, ils n'ont plus qualité pour agir aux fins d'ordonner le retrait du mur extérieur de leur terrasse à 1, 90 mètre de la limite de propriété pour la mettre en conformité avec les dispositions de l'article
Source officielleChambre Commerciale
69cf4e7acdc6046d47f18c7c
2 avril 2026
2 avril 2026
Motivation : Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6975adf1cdc6046d47a1616a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
2792 du 03/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
6a20858fcdc6046d47fecfb8
26 mai 2026
26 mai 2026
Nord) sans contrat de mariage préalable ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE CIVILE
634e41bcdfc182adff7ad530
17 octobre 2022
17 octobre 2022
civil, l'absence de signature entraine la nullité de l'ordonnance et de facto la nullité de la signification à avocat, de sorte que la signification du 19 décembre 2019 est nulle par application de l'article
Source officiellePage 26 sur 1674