668 à 670 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'au dossier de la cour a été joint

L'appelant fait valoir qu'il ressort d'une lecture combinée des articles 668 et 669 du code de procédure civile, que la date de notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception

Selon les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

acte de notification du jugement des affaires de sécurité sociale, daté du vendredi 23 mai 2014 avait été remis à Monsieur [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il est constant que lorsque l'appel est formé par lettre recommandée, sa date est fixée par application des articles 668 et 669 du code de procédure civile.

, 664, 665, 666, 667, 668, 669 du 29 juin 2018, 674, 675, 676, 677, 678, 679 du 04 juillet 2018 et 855 du 20 septembre 2018 du répertoire de Maître [S] [P] [V] notaire à Douala.

Manuel XJ..., demeurant ... ; - n° 93 663, présentée pour Mme Jeanine T..., demeurant ... ; - n° 93 664, présentée pour Mme Paulette F..., demeurant ... ; - n° 93 665, présentée pour Mme Marie-Joséphine

n'est pas fondé à soutenir que, faute pour lui d'avoir retiré cette notification, la Caisse aurait dû lui notifier sa décision par voie de signification, une telle obligation ne ressortant pas des articles

[L] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'appel : Selon les articles 175 et 176

Il est constant que lorsque l'appel est formé par lettre recommandée, sa date est fixée par application des articles 668 et 669 du code de procédure civile.

d'avoir la certitude que tous les lots de produits dérivés du sang étaient contaminés, la délivrance des produits dangereux, comme elle pouvait le faire par arrêté ministériel pris sur le fondement de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

668, 669 et 643 du code de procédure civile) que le délai de dix jours court, pour les parties, à compter de la notification régulière de l'ordonnance.

d'avoir la certitude que tous les lots de produits dérivés du sang étaient contaminés, la délivrance des produits dangereux, comme elle pouvait le faire par arrêté ministériel pris sur le fondement de l'article

Le 27 mai 1996, après avoir eu connaissance de la réclamation de la requérante, le président du tribunal nomma un autre juge de la mise en état aux termes de l’article   669   terdecies du Code

Conformément aux dispositions de l'article 659, l'huissier instrumentaire a adressé le même jour à M.

Montant des indemnités dues : Indemnité principale : 268 790 € remploi : 27879€ Total de 296 669 € Article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer une somme supplémentaire

, 664 et 663 sont elles-mêmes désenclavées par un chemin de servitude, dit improprement "branche Ouest" et n'ont jamais eu vocation à "utiliser la branche Est du chemin litigieux"; que cet arrêt qui