Motifs Attendu qu'il convient d'observer, en liminaire, que l'article 2 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 prévoit pour l'application de l'article L.442-6 du code de commerce la désignation

autrement composée ; Cette cour a été saisie sur renvoi après cassation le 4 octobre 2013 ; Par conclusions n°3 déposées le 14 novembre 2014, les époux [A] ont demandé à la cour - vu les articles

Montpellier et qu'il n'a pas usé de la possibilité de présenter devant la chambre criminelle de la Cour de cassation une requête en suspicion légitime, conformément à la possibilité que lui ouvre l'article

La CPAM de l’Ain, citée à domicile en application de l’article 662-1 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni n’était représentée à l’audience.

[L] [N] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJET'' la demande formulée par la SCI TODO au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMN'' in

Il allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

    Le 5 janvier 1995, le requérant adressa au président de la Cour de cassation une requête en suspicion légitime, au sens de l'article 662 du Code de procédure pénale, se plaignant de ce que

premier lieu que M. et Mme [X] disposaient bien du droit d'utiliser le mur pour appuyer leur ouvrage ou encastrer des poutres, et ce bien qu'ils n'aient aucunement respecté les obligations imposées par l'article

Le débord des tuiles Aux termes de l'article 545 du code civil nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

appartenait cependant à ces demandeurs, et leur appartient toujours, de solliciter la récusation de celle-ci ou le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime par application des dispositions des articles

660 du code civil aux copropriétaires du mur mitoyen et n'entraient pas dans les prévisions de l'article 658 du même code, la cour d'appel, qui a constaté que cette construction réalisait en surplomb

justifié que les travaux ne peuvent pas être réalisés depuis le fonds de Mme [L], -les travaux envisagés violeraient les règles applicables en matière de mitoyenneté, notamment les dispositions des articles

  »   Article 662   «   Les parties pourront récuser les experts qui figurent dans les listes [de témoins et d’experts présentés par l’autre partie] pour les motifs de l’article 468

662 du Code de procédure civile.

conditions que les témoins à charge ; qu'en refusant d'accorder ce droit au demandeur l'arrêt incident a violé les textes susvisés " ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

en l'espèce que le requérant n'a pas formé de demande de récusation de tel ou tel magistrat ni de requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime, comme le lui permet le droit français (articles

critique un motif surabondant, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie aux dépens ; Vu l'article

   L’article 662 CPP dispose: "En matière criminelle, correctionnelle ou de police, lachambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toutejuridiction d’instruction ou de jugement et