exploit en date du 17 juillet 2025, les sociétés JDE, HDI Global SE et MSIG Speciality Marine NV ont assigné la société FM FRANCE devant le Tribunal de commerce de Compiègne, selon les modalités de l'article

A, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; - M.

Elle a été citée suivant les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 25 juin 2025, à laquelle la partie défenderesse s'est fait

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 23 février 2024 avec copie de l'acte.

L'AVEC, bien que régulièrement assignée en l'étude de l'huissier significateur et en application de l'article 658 du Code de procédure civile, n'a pas comparu.

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

La certitude de son domicile est confirmée par ce procès-verbal et la SAS AS BATI' a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

VIENNE, ce qui rendait d'autant plus plausible la certitude du domicile de Mademoiselle X... à cette adresse ; Attendu que l'huissier ayant laissé un avis de passage et envoyé la lettre prévue à l'article

L'article 472 du CPC dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 5 novembre 2025, à laquelle la partie défenderesse

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de le tenir aux dépens.

certitude du domicile de la SAS OUM GROUPE - AUTO, [Localité 2] est confirmée par ce procès-verbal et la SAS OUM GROUPE - AUTO , [Localité 2] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Madame [E] [K], régulièrement assignée à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représentée.

En défense, Monsieur [C] [D], cité à comparaître par acte d’huissier en date du 15 mars 2023 délivré à étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

La procédure Par acte extrajudiciaire du 8 octobre 2020, remis à AXA, en son siège, à personne habilitée selon la procédure de l'article 658 du CPC, CANOE assigne AXA devant le tribunal de céans.

Monsieur [U] [C] et Madame [J] [C], assignés dans les formes de l’article 658 du Code de procédure civile n’ont pas comparu à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.