d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Luc-Marie AUGAGNEUR, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Denis X... au regard des dispositions de l'article 648 du nouveau code de procédure civile ; -déclaré recevables les conclusions déposées par l'E.A.R.L.

instruction est avisée que des pièces sont manquantes, elle doit renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; que lorsque des pièces sont disparues ou égarées, il convient de procéder conformément aux articles

L'article 648 du code de procédure civile dispose que - « tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : (...) 4.

S'agissant du premier moyen, l'article 648 du code de procédure civile énonce que tout acte d'huissier de justice doit indiquer, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, le siège social de

    On an unspecified date, a criminal investigation was opened in respect of her partner, S.Z., who was suspected of having engaged until 2015 in money laundering activities (Article 648 bis

114 et 648-2-b du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu la loi du 6 juillet 1989, et particulièrement les alinéas 2 et 3 de l'ancien article 10 (antérieur à la loi du 21 juillet 1994), et l'article 15

tendant à voir prononcer l'annulation du jugement déféré, AUX MOTIFS QUE les appelants excipent de la nullité du jugement en arguant que l'assignation ne satisfait pas aux exigences formelles de l'article

56 et 648 du code de procédure civile ; la CCM répond que les articles 56 et 648 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer et que la déclaration de créance permet d'identifier le créancier

56 et 648 du code de procédure civile ; la CCM répond que les articles 56 et 648 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer et que la déclaration de créance permet d'identifier le créancier

56 et 648 du code de procédure civile ; la CCM répond que les articles 56 et 648 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer et que la déclaration de créance permet d'identifier le créancier

. * 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[F] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens avec possibilité de recouvrement au profit de maître Charvolin en application de l'article

L’article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d’huissier de justice indique, à peine de nullité, si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité

Et si l'assignation dont s'agit ne porte pas l'indication du siège social de la Compagnie GAN ASSURANCES IARD, contrairement aux dispositions de l'article 648 du Nouveau Code de Procédure Civile, cette

fond (articles 117 à 121).

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

des articles 696 et 699 du code de procédure civile.