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79 337 résultats pour « article 634 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2112443_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Si aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle

Page 26 sur 3967

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472879.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

capacité à assurer la prestation en violation des dispositions de l'article R. 631-22 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200387

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00487_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908550_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 611-1 et à l'article L. 621-1 () " Aux termes de l'article L. 634-9 : " Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100868_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par suite, l'intéressé ne peut utilement soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 634-4 de ce code, qui définit l'échelle des sanctions disciplinaires applicables aux personnes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100805

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 631 et 634 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 469

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04534_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101932_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503024_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 634-8 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2000857_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401375_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 634-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200555_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... afin que le tribunal puisse, en application de l’article R. 634-1 du code de justice administrative, leur demander s’ils déclarent reprendre l’instance et les a informé de ce que le tribunal était

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309859_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

tribunal a invité le conseil de Mme B... à bien vouloir faire connaître à la juridiction, dans un délai d’un mois, les coordonnées des héritiers de Mme B... afin que le tribunal puisse, en application de l’article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22275_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L'article R. 634-1 du même code dispose que : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105985_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2114511_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501144.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de droit en ce que la cour a jugé que la copie du compte-rendu de visite de la société Marsec pouvait avoir été remise au seul directeur général de la société sans méconnaitre les dispositions de l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124451

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

cette notification, les affaires n'étaient pas en état d'être jugées ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris les instances ; qu'il n'y a pas lieu en l'état, par application des dispositions de l'article

Source officielle