AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2112443_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Si aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officiellePage 26 sur 3967
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472879.20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
capacité à assurer la prestation en violation des dispositions de l'article R. 631-22 du même code.
Source officielle