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39 886 résultats pour « article 63-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372653cd58014677424aff

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

9, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63-1 et

Source officielle

Page 26 sur 1995

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00598

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 62-2, 63-1, 154, 171, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01271

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

660f9518a40f8b0008cb794b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le fond 2.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce72

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

63, alinéa 2, du Code pénal, 22-3. 6 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6785fdb0e1c1941b1ee98161

Appel

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Pour faire droit à cette exception, le juge des libertés et de la détention a retenu, au visa de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale, que les droits de l'intéressé lui ont été notifiés à

Source officielle
CA

RETENTIONS

6871efb157f38d6b27c276e7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les conditions prescrites par l'article 78-2 du code de procédure pénale ont donc été respectées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC007418401

Admin. suprême

7 juin 2005

7 juin 2005

  63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article   63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-167755

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

46, paragraph 1, have been adopted, DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and DECIDES to close the examination thereof.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201249_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 63, paragraphe 2 le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201250_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 63, paragraphe 2 le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201252_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 63, paragraphe 2 le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02862_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En ce qui concerne les sanctions administratives susvisées à l'article 63, paragraphe 2, le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00800

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

février 2018 ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 février 2018 ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01856

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 63 et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, 591

Source officielle
CA

Rétentions

6719e4f95857dd64cbdaa522

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

- Sur le choix de l'avocat Contrairement à ce que soutien le conseil de l'interessé, en matière de garde à vue, selon l'article 63-4-2 du code de posédure pénale, la première audition, sauf si elle

Source officielle
CA

ETRANGERS

653ca6d683c9498318209ef8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article 63 I alinéa 2 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne

Source officielle
CA

ETRANGERS

64549f0deedb07d0f81860ee

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le moyen de la déclaration d'appel relatif à l'affichage de l'article R. 8252-2 du code du travail dans les parties communes du Centre de Rétention Administrative (article R. 744-13 du code de l'entrée

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimées suffisantesc/Marc X

613725cecd58014677420a96

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, du 2 décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la REUNION sous l'accusation de viols aggravés

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70923cdc6046d47fa3ef8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office. " L'article 63-4-2 alinéa 1 exige : " La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions

Source officielle