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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372688cd580146774264e0
13 mai 2003
13 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de
Source officielleciv3
6137233fcd5801467740753a
2 février 1999
2 février 1999
SEMAEST), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372403cd580146774111c0
20 mars 2003
20 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... demandent
Source officiellecomm
61372350cd580146774082e1
15 juin 1999
15 juin 1999
rendue le 11 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
61372357cd58014677408873
20 octobre 1999
20 octobre 1999
11 mars 1998 ; Mais attendu que la cassation, prononcée par arrêt en date de ce jour, de la décision frappée de tierce opposition, entraîne par voie de dépendance nécessaire, en application de l'article
Source officiellecomm
6137242ccd58014677413364
17 décembre 2003
17 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officiellecomm
61372406cd58014677411409
4 février 2003
4 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par
Source officiellecomm
61372416cd58014677412144
13 mai 2003
13 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officiellecomm
évoquant, a débouté la société Racine de sa demande dirigéec/M. X
6079d33c9ba5988459c57f87
11 juin 1991
11 juin 1991
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute
Source officielleciv2
60794c569ba5988459c454c7
6 février 1991
6 février 1991
de Cassation du jugement qui a rejeté le dire tendant à faire déclarer nulle la publication du commandement et la procédure subséquente, et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv3
61372195cd580146773f4ff7
9 octobre 1991
9 octobre 1991
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris
Source officiellesoc
613720f4cd580146773efc4a
21 juin 1989
21 juin 1989
Josette de sa reprise d'instance ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la cassation d'un jugement entraîne l'annulation
Source officiellesoc
61372328cd580146774062ef
16 décembre 1998
16 décembre 1998
cassé dans ses dispositions relatives à l'indemnité de congés payés par arrêt de ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article
Source officielleciv2
6137219ccd580146773f5380
10 juillet 1991
10 juillet 1991
janvier 1990 par la cour d'appel de Pau ; Mais attendu que ce jugement qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé se trouve annulé, par voie de conséquence, conformément à l'article
Source officielleciv2
613722edcd580146774034a2
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv2
61372335cd58014677406d97
11 mars 1999
11 mars 1999
Loire, 44040 Nantes Cedex 01, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10355
27 juin 2018
27 juin 2018
X..., ne peut qu'entraîner la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200270
21 février 2013
21 février 2013
recevabilité de l'appel principal de la SELARL rend recevable l'appel de Maître X... quand bien même celui-ci a été formé hors délai ; ALORS QU'en application de l'article 625 du code de procédure civile
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7d8
26 juin 1991
26 juin 1991
622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622.4° ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que, par jugement du 29 octobre 1986, le tribunal correctionnel de Paris (31e
Source officiellesoc
613724dccd58014677418f37
14 décembre 2006
14 décembre 2006
qui lui ont été alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cassation sur le premier moyen entraînera par voie de dépendance, celle de ces dispositions, en application de l'article
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