L'appelante ajoute pour finir que les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce sont incompatibles avec la capitalisation des intérêts.

par la défense, au visa des dispositions contenues en l'article L. 622-4, notamment pris en son alinéa 3, du Ceseda, ne saurait davantage prospérer, faute pour celles-ci d'avoir la moindre vocation à

1184 (ancien) du code civil et les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 6.

, cependant que l'article L. 622-7-II du même code prévoit expressément la possibilité pour le juge commissaire d'autoriser une transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7-II, R. 631-19

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 6, et L. 622-17, I, du code de commerce, que les créances postérieures au jugement d'ouverture et qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement

que l'ex-épouse revendique des créances sur l'indivision postcommunautaire nées avant le jugement de liquidation, qu'elle était tenue de les déclarer à la procédure collective, en application des articles

Le 31 mars 2021, faisant valoir que les fonds avaient été remis à la banque au mépris de la règle de l'arrêt des voies d'exécution édictée à l'article L. 622-21 du code de commerce, M.

En réplique, la BPA a conclu, au regard des articles L. 622-20 alinéa 1er du code de commerce sur renvoi de l'article L. 631-14 du même code, 122 du code de procédure civile, L. 313-12 et 131-73 du code

R. 622-24, alinéa 1 du code de commerce dispose : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin

L. 622-21, I, du code de commerce, et les articles L. 622-17 I et L. 641-3, alinéa 1, du même code, dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien

L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que, selon les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, tous les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective sont tenus de déclarer

L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, du code de commerce, 38 et 223-A du code général des impôts : 7.

L. 622-6 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu

[H], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I,

[K], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I,

[R], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I,

[V], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I,

[X], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I,