60, alinéa 2 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, et de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la Caisse avait dénoncé son concours, lequel avait pris fin

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du Code civil subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du Code civil Vu les pièces en soutien à la demande Constater l'exigibilité prononcée

197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 59, 60 et 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

leurs observations, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de M. et Mme Z... qui soutenaient que

000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir fait sous astreinte interdiction à la société Métro d'offrir de telles montres et ordonné la confiscation des montres

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

, alinéa 1er, et 151 du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 2 ans d'emprisonnement

sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 du Code de procédure pénale

Z..., à défaut d'avoir été signifié, le Tribunal ne pouvait d'office prononcer la remise d'adjudication sans violer les articles 703 du Code de procédure civile, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

elle l'a fait, la chambre d'accusation a violé les articles 319 du Code pénal et R. 11-1 du Code de la route ; "alors, d'autre part, qu'en admettant les déclarations de Laurence Y... affirmant que

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

La société J2C régulièrement informée de la présente assignation n'a pas conclu ni n'a même comparu SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est

ne présentait pas un caractère manifestement excessif, l'arrêt a violé l'article 1152 du Code Civil ; Mais attendu, d'une part, que pour fonder la condamnation critiquée, la cour d'appel a retenu que

D... de ce chef, sur une faute, telle que prévue à l'article 1240 du code civil, et sur une méconnaissance de principes déontologiques, fautes qui n'ont pas donné lieu à une quelconque condamnation, la

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique