37 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas que les concours bancaires soient interrompus pendant la période d'observation si les conditions fixées par l'article 60, alinéas 1er et 2, de la loi du

Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Douai est pris de la violation des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale. 10.

Aux termes du A du II de l'article 60 de la loi susvisée du 29 décembre 2016 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article

31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, aliéna 3, du code des procédures civiles d'exécution, et sanctionnée par l'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-5 du même

33 et 51 ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 60 et 73 du décret attaqué : Considérant que les fonctionnaires titulaires n'ont aucun droit au maintien de leur statut ; que les dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'en vertu de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle

au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article

          En vertu de l'article 60, paragraphe 2, modifié, un juge qui a pris des décisions avant le renvoi au jugement concernant le maintien en détention conformément

un double prélèvement de l'impôt en 2019 est réservé aux revenus spontanément déclarés en application du 3 du L du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016.

Il soutient que la décision en litige : - a été prise au terme d'une procédure viciée faute de consultation du médecin de prévention alors qu'il est travailleur handicapé ; - méconnaît l'article 60

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, notamment son article 60 ; - l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 ;

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires

des opérations exécutées du 6 juillet 1993 au 5 juillet 1996 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « (…) II. – A. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus

Aux termes du A du II de l'article 60 de loi susvisée du 28 décembre 2016 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative

de la note du 26 janvier 1988 ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre ne peut qu'être écartée ; En ce qui concerne la compétence du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article