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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372572cd5801467741dca2

Cassation

19 juin 1995

19 juin 1995

de poursuivre l'information qui s'imposait, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés, et la partie civile est recevable à se pourvoir seule contre cet arrêt, en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

Association pour la Défense de la Famille et de l'Individu etc/B., du chef de diffamation publique

61372602cd580146774223e5

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

N, en date du 14 janvier 1998, qui, dans l'information suiviec/Christophe Z

613725b8cd5801467742009b

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ae

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

221-6 du Code pénal dans sa rédaction actuelle, 319 du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "

Source officielle
CC

cr

SA des Etablissements Y... et Filsc/Philippe X

61372540cd5801467741c345

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc4d

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

416 du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue sur la plainte

Source officielle
CC

cr

étournement d'actifsc/Didier X

613725b7cd5801467741ffe0

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

X... et Catherine Z..., après un supplément d'information, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef46

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par la demanderesse qui, ainsi, ne justifie d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE, du 23 septembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/LORENZ du chef de viol aggravé

613725becd58014677420340

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

suivie contre LORENZ du chef de viol aggravé, a déclaré n'y avoir lieu à suivre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE, du 23 septembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/X. du chef de viol aggravé

613725becd58014677420341

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

procédure suivie contre X. du chef de viol aggravé, a déclaré n'y avoir lieu à suivre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

évrier 1986, qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Paul Y

61372532cd5801467741bc88

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

date du 27 février 1986, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Paul Y... du chef de subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ère qu'il n'existe pas en l'état de charges suffisantesc/Georges A

61372551cd5801467741cb85

Cassation

18 mai 1988

18 mai 1988

Charles d'avoir commis les crimes d'homicide et de vol aggravé ni quelque autre crime, délit ou contravention " ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise

Source officielle
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cr

61372698cd58014677426dba

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

dénommée du chef de délit de violences, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
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cr

61372676cd58014677425c03

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

tentative d'escroquerie et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

Montpellier, du 16 mars 1995, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z

6079a8509ba5988459c4c96f

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742285d

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201f3

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie, recel, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ff2

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de fausse attestation et usage et de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

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CC

cr

E, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Lucien Y

613725efcd58014677421ac2

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

1999, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Y... des chefs de faux et usage de faux en écriture publique et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422971

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d atteinte au secret professionnel et recel, a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ; Vu l article

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