Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie (). / Toutefois, si la maladie

Par suite, alors même qu'un précédent épisode affectant la même épaule a été reconnu imputable au service, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article

du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 57-2 du règlement sanitaire du département de Paris ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 425-3 du code de

57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. () ".

6 CGA Commandes d'exécution), prescrivant le volume à livrer à une date et un lieu donnés (article 7 CGA Définitions) et cette commande déclenchait la livraison (article 57-2 CGA Conditions de livraison

  44   §   2 of the Convention.

57 § 2 in conjunction with Article 51 § 1 (4) of the Housing Code).

  » Article 57 (conséquences de la cassation) «   1.

5 du présent décret. / Si la demande de congé est présentée au cours d’un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l’article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article

The Court considers this sufficient to ensure that the requirements of Article 57 § 2 of the Convention are satisfied (see Chorherr , cited above, § 20, and application no. 31506/96, Commission decision

cet article ne concerne que des obligations telles que les obligations de confidentialité ou encore de non-concurrence.

    The Court finds that this reservation is valid in the light of Article 57 § 1 of the Convention (formerly Article 64 § 1) and that there is no indication that the reservation does not comply

bien que son usage par la société Gassier pour distribuer du vin exigeait non pas qu’ils l’interdissent mais qu’ils donnassent leur accord préalable au courtier ou à la société LCA conformément à l’article

Tel est le cas, par exemple, en Autriche (articles 61, 92 § 2, 122 § 5, 134 § 4, de la Loi constitutionnelle fédérale), en Belgique (article 50 de la Constitution), en Espagne (articles 70 de la Constitution

The Court observes at the outset that Austria’s reservation to Article 6, concerning a restriction of the right to public court hearings, is invalid as it does not satisfy the requirement of Article 57

. # Recours en indemnité - Directive - Article 57, paragraphe 2, du traité CEE - Opérations d'assurance-crédit à l'exportation. # Affaire C-63/89.

Après avoir consulté les parties, la chambre a décidé qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 2 in fine du règlement).

    He invokes Article 6 §§ 1 and 2 of the Convention.

    En vertu de l’article 57 § 2, alinéas ha) et hb) de la loi, un juge pouvait rester en fonction jusqu’à l’âge de soixante-dix ans, c’est-à-dire au ‑ delà de l’âge général du départ