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98 884 résultats pour « article 568 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d7cd58014677420e86

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

de procédure pénale, a été signifié le 4 février 1997; que la demanderesse disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article

Source officielle

Page 26 sur 4945

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CC

cr

6137264fcd58014677424912

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

irrecevables ; Sur les pourvois du 30 janvier 2004 : Attendu que les pourvois formés plus de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire sont irrecevables comme tardifs en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fa4

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

, en l'absence du prévenu qui, encourant les peines inférieures à deux années d'emprisonnement qu'édictait alors l'article 434-1 devenu 407 du Code rural, avait demandé à être représenté par son défenseur

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c296

Cassation

12 juin 1987

12 juin 1987

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une demande d'extradition, elle doit, aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

évrier 1986, qui, dans des poursuites suiviesc/Claude X

6079a8459ba5988459c4c487

Cassation

30 novembre 1987

30 novembre 1987

a ouvert l'information pour infraction douanière à la suite d'un acte introductif d'instance fiscale, a nécessairement exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique par application de l'article

Source officielle
CC

civ2

607943689ba5988459c4237b

Cassation

11 mai 1977

11 mai 1977

DEBITEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, JUNG, APRES REJET PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SES OBSERVATIONS ET OBJECTIONS PRESENTEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427451

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

pourvoi, formé le 25 octobre 2005, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée envoyée le 17 octobre 2005, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

à suivre sur sa plaintec/Sylvette Y

61372622cd58014677423357

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 16 janvier 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 26 juillet 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233cf

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 22 mai 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233d3

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 15 mai 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 7 mai 2001, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742351f

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le15 mai 2002, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 6 mai 2002, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742389e

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 15 novembre 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423af6

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, les pourvois formés le 15 mars 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article

Source officielle
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cr

61372634cd58014677423c43

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 29 décembre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 20 décembre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article

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cr

61372544cd5801467741c58d

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

, l'huissier n'ayant trouvé personne à l'adresse déclarée par le demandeur ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 23 septembre 1992, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

613725e1cd5801467742142d

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 7 janvier 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214c7

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 2 décembre 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, faite le 25 novembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742158f

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

le 30 novembre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 9 juin 2000, est irrecevable comme tardif, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421929

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 7 décembre 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article

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CC

cr

613725eecd58014677421a48

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Sur sa recevabilité ; Attendu que le pourvoi, formé le mardi 6 juin 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle