AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d7cd58014677420e86
8 juin 1998
8 juin 1998
de procédure pénale, a été signifié le 4 février 1997; que la demanderesse disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article
Source officiellePage 26 sur 4945
cr
6137264fcd58014677424912
17 novembre 2004
17 novembre 2004
irrecevables ; Sur les pourvois du 30 janvier 2004 : Attendu que les pourvois formés plus de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire sont irrecevables comme tardifs en application de l'article
Source officielle