1, 6, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 14, 16, 17, R2-16, 56 et 593 code de procédure

[G] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 4], 3°/ Mme [I] [L], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 22-10.353 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la

[K] en son absence et a ordonné le retour de la procédure au magistrat instructeur, alors : « 1°/ que les opérations de perquisition prescrites par l'article 56 du code de procédure pénale sont faites

, 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 4.

423 269,87 francs, la cour d'appel a violé les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 et 56 du décret du 22 décembre 1967" ; Mais attendu que, pour la fixation définitive de la créance, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée

2 du code civil et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et, par fausse application, l'article 528-1 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 528-1 du code de procédure civile

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

(Royaume du Maroc). 2.

Selon l'article R. 322-41, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l'article R. 642-29-2, alinéa 2, du code de commerce, avant de porter

4 et de l'article 5-2 du contrat "Six For Twenty" (D 47.

54 du code de procédure pénale ; que l'article 54, alinéa 2, du code de procédure pénale permet, à l'officier de police judiciaire, en cas de crime flagrant, de saisir " les armes et instruments qui ont

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M.

56, 57, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsque plusieurs mis en cause partagent un logement, les parties de ce logement attachées à la jouissance privative de l'un d'entre

Paul Y..., 2 / de Mlle Catherine X..., demeurant tous deux à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 3 / du syndicat des copropriétaires de la résidence La Timone faculté, dont le siège est à Marseille

80, 81, 151, 56, 56-1, 57, 59, 76 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition du bureau d'Olivier Z... effectuée