INTERJETE LE 28 SEPTEMBRE 1972 PAR L'ETAT FRANCAIS ET QUE, CEPENDANT, CELUI-CI N'A DEPOSE UN MEMOIRE A L'APPUI DE CET APPEL QU'A LA DATE DU 10 MARS 1973; QU'AINSI LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la

d'accusation jusqu'à la publication, non encore intervenue, du décret de désignation prévu par la loi nouvelle ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

la comptabilité des sociétés du Groupe Arinco en vue de déterminer la valeur réelle, des actions rétrocédées ; que par ces références, l'auteur de l'assignation a respecté les conditions posées à l'article

E... et ayant accueilli leurs prétentions, de ne pas avoir statué sur les conclusions d'irrecevabilité qu'il avait prises, en faisant valoir qu'au mépris des dispositions impératives des articles 56 et

de l'institut ... émet un avis défavorable motivé" et, d'autre part, l'article 56 de ladite loi qui impose des règles de composition particulière lorsque des organes compétents d'une université ou d'un

35 à 37), une inspection des travaux avant couverture (article 38), une inspection préliminaire (article 44) et une procédure de remise préliminaire (article 56).

copropriétaires Les Chalets du village et ainsi libellée : " 1° L'acte d'huissier portant opposition de la copropriété doit-il comporter des mentions obligatoires, telles que celles prévues aux articles

créanciers de la propriétaire saisie, retenu qu'il était intervenu postérieurement à deux inscriptions d'hypothèques conservatoires prises sur le bien, alors, selon le moyen, " que, depuis l'abrogation de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPELANT ET L'INTIME ADRESSENT AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56 et 836 du code de procédure civile ; Attendu que sur l'assignation délivrée

D. n'avait pas indiqué dans son assignation l'objet de sa demande avec un exposé de ses moyens de fait et de droit, la nullité de ladite assignation, la cour d'appel a violé l'article 56 du nouveau Code

l'enquête était, le 14 mai 1998, diligentée sous la forme d'une enquête sur des délits flagrants et que les dispositions relatives aux saisis et placement sous scellés étaient alors prévues par les articles

Bilal, nés en France en 1989 et 1992, en application des article 52 et 54 du code de la nationalité, alors en vigueur ; qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 22 juillet 1993, réformant le droit de

Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques

Les situations que ce principe recouvre sont assurément différentes et distinctes des cas où un Etat contractant n’a pas indiqué, au moyen d’une déclaration au sens de l’article 56 (ancien article 63),

du principe de proportionnalité, des articles préliminaire, 56-1, 92 et suivants, 485, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8, § 1, de la Convention européenne

civiques, civils et de famille, a confirmé la confiscation de scellés et a décerné mandat de dépôt ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles