libre, mais que ce texte législatif, auquel la norme réglementaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de déroger, exige, en pleine conformité avec le principe de juste indemnisation posé par l'article

Par dernières conclusions du 31 mars 2016, les consorts [R] prient la Cour de : - vu l'article 545 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme et MM. Z... et les condamne à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; rejette la demande de M.

conformer aux dispositions du chapitre III et du chapitre V section I, du titre premier de la première partie du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; AUX VISAS SUIVANTS « Vu l'article

X... et A... n'avaient pas de droit sur la portion de cour qui constituait l'assiette des constructions en sous-sol et du portail litigieux, sauf à priver sa décision de base légale au regard des articles

Sur l'expulsion En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les

544 et 545 du code civil, outre l'article 2270-1 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause ; 2°/ que l'action en suppression d'un empiétement constitue

L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 545 et 545 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, la société Entreprise Antoine X...faisait valoir

d'assurance maladie du Val-de-Marne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

SUR CE, L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

du code de procédure civile' ; l'article 544 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : 'Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 07 avril 2024, [M] [D] forme dans le dernier état de ses demandes, les prétentions suivantes : Vu les articles 543 et 681 du code civil

Le mur n'est donc pas mitoyen, et le jugement est confirmé sur ce point. 2- Sur l'empiétement et la demande de démolition : Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de

’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1-Sur la demande de démolition au titre de l’empiètement L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des

En cet état, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], demandeur à la saisine, prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2012, de : ' au visa des articles 545, 653, 657,

Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 544 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 qui n'est applicable qu'aux instances

Vu les articles 545 et 1719 du Code civil et 835 du Code de procédure civile, - rejeter l'intégralité des demandes de constatation et d'injonction formées par la SCI [R] et [S] [A] dans leurs conclusions