Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2410665_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Hémery en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305090_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508419_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01381_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 541-1 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus dès lors qu’elle avait déposé une demande d’asile et bénéficiait du droit de se maintenir sur le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406475_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officiellecr
61372563cd5801467741d47a
10 janvier 1996
10 janvier 1996
6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général "actori incumbit probatio", des articles 427, 459, 485, 541, 593 du Code de procédure
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2204333_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2204334_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512843_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L'article L. 541-3 de ce code dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204641_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501182_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle6ème Chambre
DTA_2411551_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2514464_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Enfin l’article L. 541-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301192_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200570_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502991_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 543-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504320_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L 541-2 du code de l’environnement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02714_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2511983_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02108_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a
Source officiellePage 26 sur 3365