» Article 535 § 1 «   1.

la décision prise ; - il n'a pas pu avoir accès à son dossier de carrière durant la procédure en méconnaissance de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique.

dispose des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1. ". 3.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article

est le 534 932 207 et la S.A.

M Q et Mme P Q représentés par Me Sébastien Collet demandent au juge des référés de la cour sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : - de désigner un expert mandaté

80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du code de procédure pénale et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'en jugeant que la convocation du parquet à l'audience de la

, en tant qu'il a retiré l'arrêté du 2 août 2022 portant avancement au 6ème échelon de brigadier-chef de police, indice majoré 539, à effet au 29 avril 2022.

Acieroid, à 533 539 F dont il faut déduire 29 873 F au titre de la remise en état des cornières métalliques formant "goutte d'eau", qui n'incombait pas à la requérante ; que la majoration de 10 % du montant

A... procède d'une violation des dispositions d'ordre public, régissant la saisine de la cour d'appel, des articles 531 et 538 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 14, alinéa 2 du décret du 27

L. 532-1 et D. 532-l du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, disposant que l'allocation parentale d'éducation à taux partiel était attribuée en cas de réduction de l'activité professionnelle

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes :

sur un moyen relevé d’office tiré de ce que l'annulation de l'arrêté n° 537 CM du 23 avril 2025 pourrait intervenir par voie de conséquence de l'annulation des articles 2 et 4 de l’arrêté n° 538 CM du

sur un moyen relevé d’office tiré de ce que l'annulation de l'arrêté n° 537 CM du 23 avril 2025 pourrait intervenir par voie de conséquence de l'annulation des articles 2 et 4 de l’arrêté n° 538 CM du

Le moyen est pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale, L. 121-1 et R. 413-17 du code de la route. 5.

175 2 036 555 18/01/1993 04/11/1993 9 133 425 5 702 355 53 640 551 44 176 747 42.63 39.35 19662/92 Rabia ÇALKAN 1 580 243 888 772 08/10/1987 08/10/1987 3 537 175 2 036 555 18/01/1993 04/11/1993 9 133