Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2, le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants ( )".

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 10 septembre 1997, pris de la violation des articles

société Peugeot, tandis que cette nullité n'avait pas été couverte lorsque le tribunal a rendu sa décision et était dès lors insusceptible d'être régularisée en cause d'appel, l'arrêt attaqué a violé l'article

Y..., à payer une certaine somme au Crédit industriel de l'Ouest, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions légales de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile que les dispositions

pour l'aménagement et le développement durable du territoire, notamment son article 26 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-1, L. 523-1,

Toutefois, l'article 524 du code de procédure civile qui fonde la présente demande de radiation, n'exige pas que préalablement à la demande de radiation la signification du jugement ou une mise en demeure

L. 522-3 du code de justice administrative ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : Les décisions rendues en application

521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

700 du code de procédure civile, - condamner le Département des Vosges à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, violation de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

Magellan ; la société requérante demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application des articles L. 521-2 et L. 523-1 (alinéa 2) du code de justice administrative : 1°) Infirme

L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 524 et L. 527 devenus L. 522-1 et L. 542-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 20 du décret du 10 décembre 1946 devenu R. 513-3 dans la nouvelle

[X] ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 4 août 2025 par lesquelles les époux [Z] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile :

L'article 523 du code de procédure civile dispose que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 dudit code ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier

L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, à la suspension de l'exécution de la décision en date du 28 octobre 2002 par laquelle

Z... sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, celui-ci a formé appel incident dans l'instance d'appel ouverte par l'appel principal de Mmes R... et Z... ; Sur le deuxième moyen,

est demandé au juge de prononcer les mesures visées à l'article L. 521-1, il est spécifié à l'article L. 522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment quand il apparaît manifeste que la demande