mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les deux demandeurs par la société civile professionnelle Vier et Barthélémy et pris de la violation des articles

"en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité présentée par Jean-Claude A..., annulé le jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal de grande instance d'Agen, et faisant application de l'article

pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de X... et de la société des Assurances mutuelles de France : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Par ailleurs, selon l’article 520 bis § 3 du code de procédure pénale, le juge compétent peut «   à tout moment demander des informations sur la situation du détenu et vérifier celle-ci   ».

5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ils en concluent que la cour d'appel doit évoquer l'affaire au fond en application de l'article 520 du code de procédure pénale. 12.

mois d'emprisonnement avec sursis, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

302 B du code général des impôts, « sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

1995, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à la faillite personnelle; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

apparaître tous les éléments nécessaires à l'application correcte du régime de l'entrepôt douanier et au contrôle de celle-ci, et notamment l'ensemble des indications énumérées au paragraphe 1 de l'article

La société Albert Besombes Moc Baril, par conclusions du 24 mars 2021, demande à la cour de : Vu les articles 520, 1301 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 642-19 du Code de commerce, Vu l'article

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2.1, du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 520 du Code de procédure pénale par fausse

à l'arrêt de n'avoir pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation les juges du second degré sont tenus d'évoquer et de statuer au fond par application de l'article

489 du code de procédure pénale ; Qu'il convient d'annuler le jugement déféré et d'évoquer, par application de l'article 520 du même code ; Attendu que, par l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date

civile concernée, le sort de ces derniers ; qu'il sera, à cet égard, rappelé que si la contradiction signalée ci-dessus, paraissant entachée le dispositif du jugement, ouvre droit, en application de l'article

Jean-Marc A... à « Faire pratiquer une saisie conservatoire sur la récolte sur pied 2012 sur les parcelles énoncées ci-dessus (meuble par anticipation aux termes des dispositions de l'article 520 du Code

n'avaient par conséquent compétence que pour prononcer sur les intérêts civils, elle a l'obligation impérative, à peine de voir sa décision censurée, d'annuler le jugement déféré en application de l'article

saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article