. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat.

[O] [W] la somme de 52 000 euros au titre de la cession d’action ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [R] [D] aux dépens - dit que

Lucien Y..., demeurant ..., 2 / de M.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit

L. 52-12 du même code : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

mise à la retraite de Mme X..., agent non fonctionnaire de ladite commune, constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2

2277 du Code civil mais de l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10-2 du contrat de crédit-bail produit

Y... n'avait pas exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; 2 /

Philippe Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société La Daguenette et extension, domicilié ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) A..., Lehericy et Herbaut, prise en sa

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [3], la CAF DES YVELINES, la société [2], Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U

de financement d'un parti politique est donné par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ..." ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 52-8 du code électoral

de l'arrêt attaqué que Paul X... est poursuivi pour avoir utilisé du 13 juin 1995 au 25 avril 1996 une fréquence ou une installation électrique sans autorisation, infraction prévue et punie par les articles

les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des Douanes à lui restituer la somme de 52

Y... du chef de recel d'abus de confiance , a prononcé une relaxe partielle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

22-7° de la nomenclature, ouvrant droit à la même majoration pour l'acte d'anesthésie réanimation l'accompagnant, la cour d'appel a violé, de ce chef, les articles 4, 11 B, 22-3° alinéas 2 et 3 et 22-

15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne :

le fondement de l'article L. 3122-2.