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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206176_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471150.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 711-4 du même code, l'OFPRA " met () fin à tout moment

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471632.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 711-4 du même code, l'OFPRA " met () fin à tout moment

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2510298_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2512236_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2512238_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2512239_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2512746_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507224_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301602_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

de procédure car le rapport d'inspection a été signé par le responsable de service santé environnementale dans l'Aisne et non par le directeur général de l'agence régionale de santé en violation de l'article

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2508625_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509470_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507369_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302775_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2206048_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu d'un rapport des services mentionnés à l'article L. 511-8 du code de la construction et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202489_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2204496_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301308_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Selon l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309930_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201263

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Z... ; que cette demande a également été signifiée à la Sarl EC3A par exploit d'huissier du 26 mars 2012, conformément à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ; que dès lors, le

Source officielle

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