territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'article L. 511-3-1 du même code, mais dans leur nomenclature antérieure

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique ; elle est entachée d’une erreur manifeste

Buisson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

a été pris en méconnaissance de l’article R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation dès lors que le délai minimum de trente jours, qui a été fixé dans le cadre de la procédure contradictoire

fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511

C..., représentée par Me Watat, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice

L. 511, L. 512, L. 514, L. 517 et L. 519 du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Elle soutient que conformément à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Grasse a pris acte, au vu du rapport d'un homme de l'art, de la réalisation et de la date

Lorsque l’évacuation des occupants est ordonnée sur le fondement de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, il incombe au propriétaire ou à l’exploitant d’assurer aux occupants

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire,

Aux termes de l'article L. 511-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative

Vu les articles R. 511-6-3 et R. 511-8-3 du Code rural ; Attendu que sont électeurs aux chambres d'agriculture les salariés des exploitations agricoles affiliés aux assurances sociales agricoles et

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire

des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.

121-3 et 122-3 du Code Pénal, L. 511, L. 512, L. 516, L. 517, L. 519 et L. 601 du Code de la Santé Publique dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, L. 5131-1 dudit Code, 459 et 593 du Code