avant l'expiration du délai lui étant imparti à cet effet, par un écrit dont la date n'a fait l'objet d'aucune contestation lorsqu'a été établie, postérieurement, la déclaration d'appel prévue par l'article

Réponse de la Cour Vu l'article 712-11 du code de procédure pénale : 6.

Ali coupable du chef de DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 13/07/2005, à Tournefeuille, infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles

Le présent arrêt sera en conséquence contradictoire à signifier en application des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale.

Ont été entendus : Madame HUMBERT en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460

trois mois du présent arrêt, faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée, en assurer l'actualisation en cours de mesure et de transmettre au juge conformément aux dispositions des articles

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

mensualités de l'emprunt souscrit par ses soins ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ; RAPPELLE que conformément à l'article

Ont été entendus : Madame GALLEN en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460

que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué mais la procédure de première instance, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

[X] d'avoir présenté une telle demande, son appel devait, à peine d'irrecevabilité, être interjeté selon les formes des articles 502 et 503 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé

les articles 502 et 503 dans les 10 jours qui suivent la notification ou la signification de la décision " ; - que l'article 503 n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce dès lors qu'il ne concerne

malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

préliminaire et des articles 199, 514, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

limiter son appel à la question de sa détention ; qu'en jugeant néanmoins l'appel irrecevable aux motifs qu'il ne portait que sur le maintien en détention, la chambre de l'instruction a violé les articles

abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le délai fixé par les articles 194 et

qu'il avait connaissance de la mesure de protection qu'il a cachée au notaire, - que leur mère a ensuite été placée sous tutelle par jugement du 3 mai 2007, - que les dispositions de l'ancien article