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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
68676127c173dff6a79337a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile, 'la force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d81de704a005d1ed70c3
19 avril 2023
19 avril 2023
une procédure de cassation En effet, ainsi que le rappelle le demandeur, l'arrêt du 11 septembre 2019 est une décision passée en force de chose jugée et dès lors susceptible, par application dès articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6688de4b676b73dd81b97002
5 juillet 2024
5 juillet 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Bussière arts graphiques à payer une somme de 1 500 euros à la société AJ Associés ès qualités d'administrateur
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[T] [J] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Juger que Mme [X] [E] [K] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b996
6 mai 2008
6 mai 2008
René X...- Jean- Philippe X... demandent, au principal, sur le fondement des articles 500 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil, que les décisions des 12 février 2002 et 8 avril 2003
Source officielleChambre commerciale
63c8eeeedc5b777c90992f71
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le jugement rectifié a acquis force de chose jugée conformément aux dispositions de l'article 500 du code de procédure civile le 1er juillet 2021 et en application de l'article 462 dernier alinéa du même
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110483
9 juin 2021
9 juin 2021
[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle6ème Chambre
635236ca8c924eadffcc47ef
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[N] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af0
23 octobre 2007
23 octobre 2007
euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0522JUD000109204
22 mai 2008
22 mai 2008
» Article 500 « En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1125DEC001540604
25 novembre 2008
25 novembre 2008
L’article 500 du code civil précise : « Le gérant de la tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l’entretien et au traitement de celle-ci, ainsi qu’à l’acquittement
Source officiellePCP JCP fond
67f56a52bbf04ef7857bb34f
7 avril 2025
7 avril 2025
euros au titre de l'article 500 du code de procédure civile et à s'acquitter des dépens de l'instance, en ce compris les frais d'établissement du congé et de délivrance du commandement de payer.
Source officielle1re chambre civile
6a1681a2cdc6046d47115a0f
26 mai 2026
26 mai 2026
Cette décision a force de chose jugée conformément aux dispositions de l'article 500 du code de procédure civile, en l'absence de recours suspensif d'exécution.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1203DEC001410488
3 décembre 1990
3 décembre 1990
La notification de l'arrêt fut effectuée selon la procédure prévue par l'article 500 du CPP après que l'"introuvabilité" du requérant eut été confirmée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7J-OC7J S.A.R.L. LB 23c/Société MIC INSURANCE
68fb978411af6ba0065f4157
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 avril 2025, la société MIC Insurance demande à la cour, sur le fondement des articles 500 et suivants, 561, 562, 901 et 915-2 du code de procédure
Source officielle13e chambre
60336ff6c4da81244719cb4e
15 juin 2017
15 juin 2017
forclose sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce dès lors la société Secodex n'a sollicité que dans ses conclusions du 7 avril 2017 son rapport à justice sur l'application de l'article
Source officielleCh civ. 1-4 construction
668398188da90185712ea64d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Selon l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est pas susceptible d'un recours suspensif d'exécution.
Source officielleJ.E.X
66103f3cc9ea95b316fe0781
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 500 du Code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Source officiellecr
61372648cd580146774245ac
30 avril 2003
30 avril 2003
partie civile peut, sur ses seuls intérêts civils, interjeter appel d'un jugement de relaxe et que cet acte, régulier, permet l'appel incident du ministère public conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100434
4 mai 2011
4 mai 2011
Anne B..., ès qualités de gérant de tutelle, en raison du décès de Monsieur Xavier X..., survenu le 20 septembre 2008, au cours de l'instance la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles
Source officiellePage 26 sur 26817