Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

Saisi par M. et Mme [F] d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 682 du code civil, un tribunal de grande instance par jugement du 9 septembre 1999, après avoir rappelé les obligations

l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2003, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 50

La société Edita fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Cognix à lui payer la somme de 9 982 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'en énonçant que la somme de 50 000

En tout état de cause, le salaire envisagé dans votre courrier du 9 septembre 1986, m'apparaît largement insuffisant et devra être augmenté...

Y... en considération de ces relevés de ventes contestés, a, en statuant ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 12 du contrat formé entre les parties stipulant

Sur le moyen unique du pourvoi incident Enoncé du moyen 9.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société [9]

[H] « pour une durée de six mois à compter de l'expiration du délai d'un an ayant couru à partir de l'appel interjeté par l'accusé le 9 novembre 2020 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 par la cour

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marie-Rose Y... et la compagnie d'assurances GAN, pris de la violation des articles

L. 311-1 du Code forestier, des articles L. 311-2, L. 314-9 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné les prévenus pour défrichage

blessure involontaire, l'a condamné sur l'action publique, à 4 000 francs d'amende et, sur l'action civile, a condamné le prévenu à payer à Anne-Marie Y..., épouse A... une indemnité provisionnelle de 50

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

signification litigieux, sans expliquer en quoi, concrètement, la société Optique ABC n'avait pu prendre connaissance de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la [7] à remettre à M.