X... a pratiqué une intervention chirurgicale qu'il a cotée KC 80 + K 30/2 ; que la Caisse maladie régionale n'ayant retenu que la cotation KC 50 + 30/2, lui a réclamé le remboursement d'un indu ; que

50, 53, 54 et 100 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en cas de déclaration inexacte ou incomplète, une déclaration de créance qui est une demande

X... une provision de 50 000 francs et que dès lors la cour d'appel devait prendre en compte la créance de 50 000 francs reconnue par cette décision (violation des articles 1351 du Code civil et 480 du

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, distraite au profit de son avocat ainsi qu'aux éventuels dépens au titre de la première instance et 2 000 euros au titre de la procédure

l'urbanisme, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a, sous astreinte, ordonné la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

par jour du 1 er janvier 2017 au 1 er mars 2017, 2 heures par semaines du 2 mars 2017 jusqu'à la date de consolidation. 2 heures par semaine du 19 décembre 2018 au 31 décembre 2018 ' Préjudice

l'égard des héritiers de Gérard X..., déclaré coupable d'escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en fixant le montant de la provision à la somme de 50 000 francs sur la somme de 56 000 francs demandée, sans justifier avoir fixé le montant

29 juillet 1881, 1er, 2, 575, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 1 et 10 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

coupable de blessures involontaires sur la personne de Etienne X..., a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

[A] et Mme [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, leur condamnation in solidum

[E] [K] [T] né le 16 juillet 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 27 avril 2026 à 16 heures 50, de la possibilité de faire valoir ses

septembre 1977, à partir desquels il opérait les rabais sur 50 articles proposés à sa clientèle ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 531, 485,

Mme Marie-Françoise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 mars 2017, qui, pour complicité de fraude fiscale l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 50

1134 du Code civil ; alors, 2 / que pour justifier sa demande de la somme de 130 000 francs au titre du préjudice d'agrément, M.

591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Roger X... et la société Celogen coupables d'infraction aux dispositions des articles 290 quater du Code général des impôts et 50 sexies

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 20 MAI 1953 MODIFIE PAR LE DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 "LES INSTALLATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER SONT DEFINIES