O’Boyle , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11 juin 1996 et enregistrée le 4   octobre 1996, Vu l’article 5 § 2

O’Boyle , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11 juin 1996 et enregistrée le 4   octobre 1996, Vu l’article 5 § 2

à la demande d'extradition présentée à son encontre par le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

à la demande d'extradition présentée à son encontre par le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

garantis par les articles 9 et 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

X... a accepté la convention de conversion, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que, par une interprétation nécessaire de l'article 5-2 du contrat de travail

Case-law on prosecutor’s applications under Article 5 (2)of the Civil Procedure Code Between 1989 - 1999, the Prosecutor General made little use of the above mentioned Article 5(2), and the courts interpreted

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 novembre 1997 et enregistrée le 9 janvier 1998,     Vu l’article

alinéas de l'article 5-2-3, relatif aux conditions dans lesquelles un médecin peut renoncer à l'option conventionnelle : Considérant que le deuxième alinéa de l'article 5-2-3 définit les conditions dans

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention. 3.     Article 5 § 2 de la Convention 41.

Elle invoque l’article 5 §§ 2, 3 et 4 de la Convention. 16.

Elle invoque l’article 5 § 2 de la Convention. 3.

    Were the applicants deprived of their liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

of Article 5. 2.

    The applicant alleged that contrary to Article 5 § 2 of the Convention he had not been sufficiently informed of the grounds of his detention.

Turkey - 20869/92 Judgment 11.7.2000 [Section I] Article 3 Torture Ill-treatment during police custody: violation Article 5 Article 5-2 Information on reasons for arrest Failure to provide reasons for

    Sur le terrain de l’article 5 §§ 2, 3 et 4 de la Convention, le requérant se plaignait en outre   : – qu’il n’avait pas été informé, dans le plus court délai et dans une langue qu’il

Ils invoquent à cet égard l’article 5 § 2 de la Convention.

dispositions de ce réglement ; Attendu que la société Automobile Costelloise fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article