en cause la société Carrosserie de la Bonne Mère ayant pu faire des interventions sur le véhicule ; Attendu que les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article

700 du code de procédure civile, Aux motifs que « au visa des articles 491 du code de procédure civile, L l31-3 et L l3l-4 du code des procédure civiles d'exécution, le juge des référés peut liquider

Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile, “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE La société Bouygues Immobilier a fait construire un ensemble immobilier comprenant deux immeubles situés aux [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 7] (49

Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [G] [V], en

Sur les mesures accessoires Sur les dépens L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

Elle précise qu'elle entend respecter les dispositions des articles 217-3 et 217-8 du code de la consommation, en se rendant chez M. [G] pour effectuer les réglages et réparations.

Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile, “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

contribuer au dénouement du litige, sa demande tendant à voir complétée la mission de l’expert sur la question de l’empiétement des végétaux, sera accueillie. 3- Sur la charge des dépens de l’instance L’article

La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

acte d'huissier en date du 21 mai 2024, Mme [O] [W] épouse [R] a fait assigner la société GUILLAUME AUTOMOBILES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement de l'article

[D] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

Au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1641 et suivants et 1603 du code civil, il expose qu'un voyant moteur s'est allumé après que la voiture ait roulé seulement 12 kilomètres, puis que

Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Pierre LAUGERY, Avocats au barreau d’ANGERS Madame [S] [W] née le 18 Septembre 1988 à [Localité 9] (49

Au soutien de ses prétentions, ils font valoir, au visa des articles 145, 331 alinéa 2 et 333 du code de procédure civile, que : ils sont propriétaires d'un bien immobilier lequel a subi des travaux de

En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens, qui doivent rester à la charge de Mme [N] dans l'intérêt de laquelle cette communication de