public routier et l'a condamné à remettre les lieux en l'état sous astreinte et à payer à la partie civile un franc de dommages-intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475 du Code de procédure

PUCCIA ont été condamnés solidairement à lui verser la somme de 5.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. B... CHOTTEAU et C...

tribunal a déclaré le condamné responsable des préjudices de la partie civile, l’a condamné à lui payer 1000 euros de provision à valoir sur son préjudice corporel, outre 800 euros sur le fondement de l’article

475-1 du Code de procédure pénale à BOUDRINGHIN Y.... - la somme de 15.000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à chacune

payer à la Commune de Vauréal, partie civile, la somme de 64.399,95 € à titre de dommages-intérêts, - l'a condamné à payer à la Commune de Vauréal, partie civile, la somme de 350 € au titre de l'article

indemnité complémentaire de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le ministère public sollicite le prononcé d'une peine d'emprisonnement d'au mois

condamné X... et Y... à payer à la fédération des chasseurs de la Haute-Savoie et à l'AICA (réserve Arve-Giffre), chacune, 2 000 francs à titre de dommages-intérêts, et 1 500 francs en application de l'article

condamnée à une amende de 500 euros et l'a condamnée à payer à la partie civile 2 000 euros de dommages-intérêts, des frais de publication dans la limite de 2 000 euros H.T. et 3 000 euros au titre de l'article

Y... à payer à chacune des parties civiles la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

dont elles étaient revêtues, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 475

475-1 du Code de procédure pénale et au syndicat SEMM/CGC les sommes de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et 2 000 francs (augmentée de 1 500 francs en appel) sur le fondement de l'article

JACOB à lui payer la somme de 150.000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 5000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

respectivement, la somme de 513 158 euros et la somme de 27 440 euros au titre de son préjudice financier, celle de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, outre la somme de 7 000 euros au titre de l'article

SARL Construction Roubaisienne, l'a débouté en conséquence de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer à la SA Inoxebois une somme de 3 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article

Par jugement en date du 14 décembre 2007 : - a ordonné une nouvelle expertise et désigné le docteur C... et a alloué à monsieur B... une somme de 600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure

475-1 du code de procédure pénale, - à Floréal H... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.