Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; M [C] sera débouté de s demande

478 du Code de procédure civile; qu'en statuant comme elle le fait, la Cour viole l'article R 311-5 du Code des procédures civiles, ensemble le principe des droits de la défense et l'article

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

- condamner la Société LA FOURCHE DU BIO à payer la somme de 1.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 2, 3 et 470-1 du Code de procédure pénale, 1382 du

Assurances, à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France Iard, venant aux droits de la compagnie Nationale Suisse Assurances

    Les dispositions pertinentes de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal   fédéral (« la LTF   », RS 173.110) sont libellées comme suit   : Article 47 Prolongation «   Les

Il résulte de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M.

du carré 47 du cimetière de Saint-Pierre à Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du carré 47 du cimetière de Saint-Pierre à Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

35, 38 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; et 4°) qu'il ne résulte d'aucune disposition légale que la demande tendant uniquement à voir déclarer

X... et violé l'article 47-III de la loi précitée, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

1382 du code civil, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ; 2°) ALORS QUE s'ils évaluent souverainement

EST, PAR SUITE, FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRET DE LA COUR DES COMPTES EN DATE DU 14 JUIN 1977 EST ANNULE.