CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, des intérêts de retard et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014. 
 Par un jugement n° 1803311 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, Mme C, représentée par Me Thouvenot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et majorations ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration, qui lui a adressé une demande de justifications de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales en dépit de son courrier l'informant que son état de santé ne lui permettait pas de recevoir son courrier, a méconnu les exigences d'un dialogue contradictoire ; 
 - elle n'a pas été destinataire des propositions de rectifications et notamment la proposition de rectification du 16 novembre 2015 destinée à l'indivision " M. B C - Mme A C " ; 
 - elle n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Mme A C a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 et 2013 et d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2014, à l'issue desquels elle a été assujettie à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2012, 2013 et 2014 résultant, d'une part, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales de la taxation de crédits bancaires d'origine indéterminée et, d'autre part, de la réintégration dans ses bases imposables à l'impôt sur le revenu de divers revenus constitués de pensions de source suisse non déclarées, de distributions en provenance de deux société dont elle était associée et des bénéfices industriels et commerciaux évalués d'office d'une activité occulte de location en meublé. Mme C relève appel du jugement du 30 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014, des prélèvements sociaux corrélativement mis à sa charge au titre des mêmes années et des intérêts de retard et pénalités appliqués à ces impositions. 
 3. En premier lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48, marque l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir. 
 4. Il résulte de l'instruction que le vérificateur, après avoir adressé à Mme C un avis d'examen de sa situation fiscale personnelle daté du 26 février 2015, qui a été retourné au service avec la mention " pli avisé non réclamé ", lui a proposé, par lettre du 23 mars 2015, une entrevue le 23 avril suivant, à laquelle la contribuable s'est abstenue de se rendre en se prévalant de son état de santé, lequel ne faisait toutefois pas obstacle à ce qu'elle se fît représenter. Le 17 juin, le vérificateur lui a proposé un nouvel entretien par un courrier recommandé qui a également retourné au service avec la mention " pli avisé non réclamé ". Enfin l'administration lui a adressé, par lettre du 6 juillet 2015, une demande de justifications en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales portant sur les crédits d'origine indéterminée constatés sur ses comptes bancaires en 2012 et 2013. Le pli recommandé contenant cette demande, présenté le 7 juillet 2015, a lui aussi été retourné au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Si Mme C soutient que son état de santé ne lui permettait pas de recevoir son courrier et notamment la demande de justifications, elle n'établit pas qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de retirer le pli recommandé dans le délai de mise en instance prévu par la réglementation postale et, ainsi, de fournir les justifications demandées dans le délai de deux mois imparti par l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales en se bornant à faire état de l'hospitalisation qu'elle a subie entre le 27 et le 29 août 2015. Ainsi, la demande de justifications doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée et l'administration a bien recherché un dialogue contradictoire avec Mme C avant de recourir à la procédure contraignante de demande de justifications visée à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales. Si un tel dialogue n'a pu avoir lieu, cette circonstance n'est pas imputable au vérificateur, qui a entrepris les diligences requises, mais à l'intéressée elle-même qui n'a pas pris les dispositions utiles pour recevoir son courrier. Mme C n'est dès lors pas fondée à soutenir que les impositions procédant de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle diligenté par l'administration ont été irrégulièrement établies. 
 5. En second lieu, Mme C reprend en appel les deux autres moyens qu'elle avait invoqués en première instance. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Grenoble qu'elle ne critique pas utilement. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 8 septembre 202Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N° 21Y0222