tribunal a rejeté ces demandes, et, que, sur appel de l'intéressé, la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

préliminaire, 148-1, 465 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 465 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors

cassation, pris de la violation des articles 464, 465 du Code des Douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

employé ou ouvrier, série France entière, publié par l' [16], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation, Pour satisfaire aux prescriptions de l'article

l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil

[B] qui était placé sous le régime de la curatelle renforcée depuis 1999, Vu l'article 465 du Code Civil, - Déclarer le bail du 20 mars 2001 signé par le seul M.

l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil

conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées

compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

237 et 238 du code civil et l'article 1127 du code de procédure civile, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la présente procédure et que la loi française est applicable, PRONONCE

aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

Monsieur [W] [O] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 14] (GUINEE) [Adresse 2] [Localité 8] DEFENDEUR N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article

subie par cet indice entre le mois de juillet 2024, date de la fixation initiale de la pension, et le mois de juillet précédant la revalorisation, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assisté de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 22/01218 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NTN5 Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 14 avril 2021 ; VU

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 15 juillet 2022 et le