AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0b69bcdc6046d476fbbb6
14 avril 2026
14 avril 2026
ETABLISSEMENTS PORTIER ET FILS (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article
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Trib. de Commerce
69e0b6b1cdc6046d476fbf99
14 avril 2026
14 avril 2026
de SARL TY ARGOAT REHABILITATION ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article
Source officielle