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X... n'était pas conforme à l'article 45 de la Convention collective nationale Syntec applicable à la relation de travail ; que cet article prévoit que le contrat de travail appelé contrat d'enquête doit

52 du code des marchés publics : "Les candidatures (.) qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 45 et 46 ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes

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En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office et tiré de l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, la cour d'appel

articles 45-6 et 45-7 du présent décret. ".

Accord du 30 octobre 1990 relatif à la contribution due par les entreprises de travail temporaire en vertu du l'article 45 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990

1993 sans attendre l'autorisation de licenciement donnée par le juge-commissaire le 12 juillet suivant, l'administrateur judiciaire a engagé prématurément la procédure de licenciement en violation de l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, l'article 32 du statut du personnel d'Aéroports de Paris et par fausse application l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 ; Mais attendu que

que les dispositions de l'article 45 alinéa 5 du Titre II du Statut général de la fonction publique, qui excluent les fonctionnaires en détachement du bénéfice des dispositions des articles L. 122-3-5,

dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée (...) ".

Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-

celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non abrogé, prévoyant dans son article

Décision 2012-229 L - 05 avril 2012 - Nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réglementaire

In fact no administrative appeals were available to the Applicants on account of the provisions of Article 45 of the Registration Act.

dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de la société à responsabilité limitée "L'ETOILE SUISSE" tend à l'annulation d'un jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif