déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

Greffier : Mme Pelletier", alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de la cour que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles

énonçant sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mme Pelletier", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

Attendu que la CPAM reproche au jugement, qui fait mention du nom du greffier sous la rubrique "composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré", d'avoir été rendu en violation des articles

pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et que ne peut y assister le greffier; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

l'objet de la présente consultation relèvent des positions 64 06 10 90 90, 64 06 20 10 90 et 64 06 20 90 90, 64 06 99 80 90 et 63 07 90 99 99 » ; que la CCED dont, en application des dispositions de l'article

vendeur et la société Pichelot en responsabilité et indemnisation ; que la société Pichelot a appelé en garantie les sociétés AXA et SMABTP ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles

407, 412, 395, 447, 450 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef de fausse déclaration sur la

délibéré : « Greffier lors du délibéré : Madame [J] [T] « » ; que, dès lors qu'il résulte de cette mention que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, l'arrêt a été rendu en violation des articles

PRETENTIONS DES PARTIES L'EIRL [H] [U] a déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, il en a été donné lecture en délibéré des pièces et écritures versées aux débats, auxquelles le Tribunal fait expressément référence

qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

être le président et les juges dont le nom figure dans ce jugement comme ayant été présents à l'audience où le Tribunal a rendu sa décision ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

position tarifaire nouvelle et par suite prendre l'appellation origine Macao" ; qu'en relaxant les prévenus à la faveur de tels motifs et en refusant de saisir à nouveau la CCED, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 593, 703 et 775-1 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des

En application des dispositions de l'article 347 du code des douanes, la SAS Frigonor Logistique a saisi le tribunal judiciaire de Dunkerque d'un recours dirigé contre l'avis de mise en recouvrement n°

Il résulte des articles 447 et 458 du code de procédure civile, qu'à peine de nullité, seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue, peuvent en délibérer.

faute de comporter cette mention, s'agissant d'une matière ne relevant pas par nature du juge unique, le jugement attaqué, qui a été rendu par un juge unique, doit être censuré pour violation des articles