AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01314
25 octobre 2017
25 octobre 2017
L.526-1 et L 526-3 du code de commerce, ensemble de l'article L.641-9 du même code.
Source officiellePage 26 sur 1177
CHAMBRE 03
6a1839bbcdc6046d473b9f7d
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article D 441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros » * En l'espèce la société
Source officielle