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112 007 résultats pour « article 446 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

626cd35bbd20aa057d9f38fc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle

Page 26 sur 5601

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CC

cr

6137253dcd5801467741c21f

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

ordonné la démolition de la construction litigieuse ainsi que la publication et d l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233fecdc6046d47675a1f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9ac

Cassation

30 juin 1975

30 juin 1975

AVAIT AGI DANS SON INTERET PROPRE, DIRECT OU INDIRECT, DANS LE CADRE DES OPERATIONS COMMERCIALES QUE REPRESENTAIT LA CONSTRUCTION D'APPARTEMENTS EN VUE DE LES REVENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -

6a17f848cdc6046d4734dbb1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 27/04/2026 Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942855

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Les articles 4 et 18 du décret attaqué modifient respectivement les articles 446-2 et 753 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871df

Appel

19 novembre 2004

19 novembre 2004

Ont été entendus : Monsieur CHAUVIN, en son rapport, Monsieur A..., après avoir prêté serment, conformément à l'article 446 du Code de Procédure Pénale, en sa déclaration, Monsieur B..., après avoir prêté

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1a7

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

L. 480-5 et R. 480-5 du Code de l'urbanisme, des articles 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201604

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Il convient cependant de rappeler que conformément aux dispositions des articles 446-1 et 846 du Code de Procédure Civile, la procédure devant la juridiction de proximité est orale.

Source officielle
CC

cr

613724eccd580146774197bf

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

463, 512, 538 et 547 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 446 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 538, 463 et 547 du

Source officielle
TJ

JCP

69d6a486cdc6046d478f14e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 446-3 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110325

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

intérêts, tant patrimoniaux que personnels (…) et doit être représentée en permanence pour leur réalisation…" ; Attendu que la contestation porte sur la désignation du tuteur ; Attendu qu'en vertu des articles

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d22147251e2b24216acf

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

Source officielle
TJ

TPROX Surendettement

6a17344dcdc6046d47251521

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence des parties L'oralité des débats dont le principe est la règle devant la juridiction du surendettement implique selon les dispositions de l'article 446-1 alinéa 1er

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66fce3de8d6ea26f688da737

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a1cb86fa851c25cc8b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908cca1b5a79f7327054a2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603534aeb9c3f65ee56839ba

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Localité 1], lui donnant les pouvoirs nécessaires pour comparaître en ses lieux et place devant la Cour d'Appel de Besançon pour l'année 2016, dispensé de comparaître, en vertu des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023298cdc6046d47673fbe

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8c9cdc6046d479cbeaa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

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