Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
679481530175ed452fca58e6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
442-1-II du code de commerce et de l'article 1240 du code civil : - déclarer la société APM recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris
Source officiellechambre 1-13
69cf73d6cdc6046d47f56e98
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ci-après intégralement rapportés : * Se déclare dépourvu de compétence d'attribution pour statuer sur les demandes des parties relevant de l'article L.442-1 du code de commerce ; * Renvoie l'affaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616361c7c983b818eb76d23a
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L 442-6 du code de commerce, de prononcer la résiliation du contrat aux torts de cette dernière, de fixer son préjudice à 229 208€ au titre du préjudice matériel, 200000€ au titre du préjudice moral,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00770
6 septembre 2011
6 septembre 2011
L. 442-615 du Code de commerce ne s'induit pas du volume des contrats (particulièrement de la diminution des commandes des mêmes articles d'une année sur l'autre) mais de la nature de la relation issue
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609e4f264c7ed035b03c5b
20 mai 2014
20 mai 2014
de Nevers, n'a pas été saisie en application des termes du décret du 11 novembre 2009 ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article D 442-3 du Code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce
Source officielle8e Chambre A
61634d041c666ce2d9a48e16
15 septembre 2011
15 septembre 2011
L. 442 ' 6 du code de commerce ; que la demande de dommages-intérêts de la société TRANS'MEUBLES 83 sera en conséquence rejetée ; Sur la surfacturation et les dommages-intérêts.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les
Source officielle5ème Chambre
6684eaf7a0de54ff609f7efe
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article D 442-2 du même code prévoit pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036a9a8ff9f8d4b452cf279
17 septembre 2015
17 septembre 2015
L. 442-6 du code de commerce ; - l'article D. 442-3, alinéa 1er, du même code, pris pour l'application de l'article L. 442-6, attribue compétence exclusive à seulement huit tribunaux de commerce '
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M6UM S.A.S. BRUNc/S.A
67f755c8d8218d22f82bd494
9 avril 2025
9 avril 2025
du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1106 et 1193 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de commerce, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, - rejeter tous les moyens
Source officielle2e chambre civile
65a0eec35bbe450008b2cf82
11 janvier 2024
11 janvier 2024
873 alinéa 1 du code de procédure civile en ce qu'elle constitue une violation de l'article L.442-2 du code de commerce ; En conséquence : - faire injonction à la société [O]-CASSE de cesser la commercialisation
Source officielle3ème chambre A
62c7ca7ccb8dca058e3e7c15
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'appel de la société ITL, la débouter de toutes ses demandes comme partiellement irrecevables (demande fondée sur l'article L.442-6 du code de commerce) et toutes non fondées, confirmer le jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00164
4 mars 2020
4 mars 2020
En décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a167c94cdc6046d4710a076
26 mai 2026
26 mai 2026
l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10225
12 mai 2021
12 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fdc3c833d2fb9607032f3a2
11 décembre 2018
11 décembre 2018
L. 442-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06bfd0451e8318d0eae1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
français de l'Économie sur le fondement de l'article L.442-6 du Code de commerce (repris aux articles L.442-1-I-1° et L.442-4),, 1°) lorsque cette action vise à la nullité de contrats en n'étant engagée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00966
9 octobre 2012
9 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-6-III, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte, tel qu'interprété
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
6 mai 2025
de RENNES à l'audience publique du 02 juillet 2024 pour s'entendre : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
21 mai 2026
21 mai 2026
Au visa des articles 1231-5 du Code civil, 873 du code de procédure civile et L 442-1 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir : les sommes demandées par la SA [L] (loyers impayés, indemnités
Source officiellePage 26 sur 1227