AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1005DEC004891799
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Le juge des investigations préliminaires décide ensuite sur le bien-fondé de l’accusation ; en cas de condamnation, il réduit d’un tiers la peine infligée à l’accusé (article 442 §§ 1 et
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD000565002
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Article 442 of the Civil Code sets out limitation periods in respect of various claims based on tort. That provision applies to situations covered by Article 417 of the Civil Code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD001386102
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Article 442 of the Civil Code sets out limitation periods in respect of various claims based on tort.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0b11c25a97f0381f4a42
10 février 2015
10 février 2015
10.000 € par jour, soutient : - que l'exception d'incompétence du président du tribunal de commerce de Lyon n'est pas fondée, sa compétence étant dictée par l'effet attractif des dispositions des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301026
8 octobre 2015
8 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 18, 41-3 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1317436-1374458
21 avril 2005
21 avril 2005
violation de l’article 13.
Source officielle8e Chambre B
5fde259737a2b402b102f91c
5 juillet 2018
5 juillet 2018
représentée par Me Isabelle THIBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0202DEC005147413
2 février 2016
2 février 2016
jusqu’à l’expiration du délai de trois ans à compter de la clôture des poursuites, la requérante avait la possibilité d’assigner le personnel hospitalier d’une action indemnitaire sur le fondement de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65167138788aac83189eaa17
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par message RPVA du 1er mars 2023, la cour a demandé à Me Modat, avocat de la SARL HGI Développement, au vu de l'article 442 du code de procédure civile, de présenter ses observations avant le 10 mars
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100840
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Y... devant le tribunal de grande instance de Quimper en annulation de ce testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 901 du code civil ; que, par jugement du 5 septembre 2006, le tribunal
Source officielleChambre Sociale
62d649a6aa6a2f06030d27e2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aussi, le 26 avril 2021, se fondant sur les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0725JUD000050408
25 juillet 2013
25 juillet 2013
L’article 442 bis du code d’instruction criminelle énonce : « S’il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l’homme que la Convention européenne des droits de l’homme
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629f7b35a5d4e0c2ddca50
10 avril 2013
10 avril 2013
L. 442-6 du Code de commerce ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 442-6- I- 5° :'«'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par
Source officielleSociale B salle 2
69fc270bcdc6046d47e25ce2
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleSociale B salle 2
69fc273acdc6046d47e26823
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleSociale B salle 2
69fc2743cdc6046d47e26a94
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleSociale B salle 2
69fc2748cdc6046d47e26bae
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleSociale B salle 2
69fc274ccdc6046d47e26cb2
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleSociale B salle 2
69fc2750cdc6046d47e26dd0
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleSociale B salle 2
69fc276ccdc6046d47e27465
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
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