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112 924 résultats pour « article 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1005DEC004891799

Admin. suprême

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Le juge des investigations préliminaires décide ensuite sur le bien-fondé de l’accusation   ; en cas de condamnation, il réduit d’un tiers la peine infligée à l’accusé (article   442 §§ 1 et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD000565002

Admin. suprême

17 octobre 2006

17 octobre 2006

    Article 442 of the Civil Code sets out limitation periods in respect of various claims based on tort. That provision applies to situations covered by Article 417 of the Civil Code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD001386102

Admin. suprême

10 octobre 2006

10 octobre 2006

    Article 442 of the Civil Code sets out limitation periods in respect of various claims based on tort.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0b11c25a97f0381f4a42

Appel

10 février 2015

10 février 2015

10.000 € par jour, soutient : - que l'exception d'incompétence du président du tribunal de commerce de Lyon n'est pas fondée, sa compétence étant dictée par l'effet attractif des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301026

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 18, 41-3 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1317436-1374458

Admin. suprême

21 avril 2005

21 avril 2005

violation de l’article 13.

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde259737a2b402b102f91c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

représentée par Me Isabelle THIBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0202DEC005147413

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

jusqu’à l’expiration du délai de trois ans à compter de la clôture des poursuites, la requérante avait la possibilité d’assigner le personnel hospitalier d’une action indemnitaire sur le fondement de l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65167138788aac83189eaa17

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par message RPVA du 1er mars 2023, la cour a demandé à Me Modat, avocat de la SARL HGI Développement, au vu de l'article 442 du code de procédure civile, de présenter ses observations avant le 10 mars

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100840

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Y... devant le tribunal de grande instance de Quimper en annulation de ce testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 901 du code civil ; que, par jugement du 5 septembre 2006, le tribunal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d649a6aa6a2f06030d27e2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aussi, le 26 avril 2021, se fondant sur les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0725JUD000050408

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

L’article 442 bis du code d’instruction criminelle énonce   : « S’il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l’homme que la Convention européenne des droits de l’homme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629f7b35a5d4e0c2ddca50

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

L. 442-6 du Code de commerce ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 442-6- I- 5° :'«'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc270bcdc6046d47e25ce2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc273acdc6046d47e26823

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2743cdc6046d47e26a94

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2748cdc6046d47e26bae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc274ccdc6046d47e26cb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2750cdc6046d47e26dd0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc276ccdc6046d47e27465

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle

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