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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Lutz

DTA_2108833_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2328312_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322456_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Paris, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2013575_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2117980_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2108416_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

et les articles L. 441-2-3 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302637_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

par l'article L. 441-2-3-1 du même code ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215190_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

par l'article L. 441-2-3-1 du même code ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310901_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 778-2 du code de justice administrative que le point de départ du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303777_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

par l'article L. 441-2-3-1 du même code ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304185_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

par l'article L. 441-2-3-1 du même code ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304188_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

par l'article L. 441-2-3-1 du même code ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304800_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

par l'article L. 441-2-3-1 du même code ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314604_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

par l'article L. 441-2-3-1 du même code ".

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2421178_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302568_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2506364_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2200318_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216016_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2207355_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II et III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle

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