de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux

après la remise en cause du bénéfice du régime de faveur de l'article 44 sexies du code général des impôts, que, pour établir la mauvaise foi de l'intéressé, la cour administrative d'appel de Douai a relevé

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées

des deux catégories suivantes : / 1° Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (...) " ; qu'aux termes du I de cet article 44 : " Les sommes restant dues

d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et du III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices

Aux termes de ses conclusions en date du 4 août 2025 madame [H] demande au tribunal de : à titre principal :constater que madame [M] [H] réunit les conditions de l’article 44 du code de la nationalité

Aux termes de l’article 44 octies A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités

fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1987, 1988 et 1989, à l'issue de laquelle l'administration a, d'une part, remis en cause l'exonération prévue par l'article

37 du décret du 2 avril 1960, par refus d'application, et l'article 44 du même décret, par fausse application ; 2°/ que le juge doit établir la charge des émoluments compris dans les dépens mis à la

Ils soutiennent que : - ils peuvent se prévaloir du régime d'exonération prévu par l'article 44 terdecies du code général des impôts qui s'applique aux bénéfices de certaines activités implantées dans

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la remise en cause du bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 octies A du code général des impôts : 5.

47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en vigueur à la date de la décision attaquée, le conseil d'administration de chacune des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la

administrative d'appel de Bordeaux n'a, ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, ni dénaturé les termes de cette lettre ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant que l'article

réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues, notamment, par le III de l'article 44 bis du même code, peuvent être exonérées de la taxe professionnelle dont elles sont redevables

Aux termes de l'article 45 de ce décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles () 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et du III de l'article 44 bis sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des

10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n°86-1318 du 30 décembre 1986), dont l'exploitation