aurait encore pu, en l'absence même de recours hiérarchique, annuler la décision de l'inspecteur du travail, compte tenu du délai qui lui était ouvert pour l'exercice du pouvoir que lui conférait l'article

par la cour de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme Rover, dont le siège social est à Trappes (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu

Lamy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 436-I du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 433-5 ; qu'aux termes de l'article

L.236-11 et L.436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.436-1 et R.436-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.436-1 du code du travail, la "Société d'intervention thermique et d'exploitation tous combustibles" (

, et de contrôler la possibilité de reclasser le salarié soit en modifiant les caractéristiques de son emploi, soit en lui attribuant un autre poste disponible dans l'entreprise ; qu'aux termes de l'article

et ne pouvait, en conséquence, obtenir une réparation fondée sur un licenciement n'ayant pas respecté la procédure légale ; que pour en avoir décidé autrement, la cour d'appel a violé : 1°) les articles

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.420-22 et L.436-1 du code du travail, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise bénéficient

examen, le Tribunal a décidé que le certificat médical d'arrêt de travail n'a été adressé au centre d'Agde que le 11 décembre 1998 ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Aux termes de l'article L. 436-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans

. ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Fromageries Bel devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 142-15 et L. 436-1 ; le code des tribunaux

argument pour ne pas payer les indemnités journalières qu'elle lui doit ; la cour dira que la caisse doit lui payer ces indemnités et prononcera l'astreinte journalière prévue à l'article L 436-1.

complet et sérieux de sa situation, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions prévues par le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien, de la méconnaissance des dispositions de l'article

irréversibles, immédiats puisque la saison de pêche ouvre le 9 mars prochain ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : * il méconnaît les dispositions de l'article