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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372607cd5801467742266c
19 avril 2000
19 avril 2000
n'avait pu faire entendre des témoins à décharge, la cour d'appel a violé le texte susvisé " ; Attendu que le demandeur, qui n'a pas, devant les premiers juges, usé de la prérogative qu'il tenait des articles
Source officiellecr
61372542cd5801467741c47c
23 février 1994
23 février 1994
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 309 et 405 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base
Source officielle2ème chambre
DTA_2202606_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2505343_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2423451_20260212
12 février 2026
12 février 2026
admission exceptionnelle au séjour ; En ce qui concerne la décision de rejet de sa demande de titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2302715_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ne pouvait prendre en compte ses diplômes dans le cadre de son appréciation des critères énoncés à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0924DEC005334407
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Le 11 janvier 2008, la même cour ajourna la procédure sur le fondement de l’article 435 du code de procédure pénale, et ordonna l’arrestation et la détention provisoire du requérant.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b0
2 juin 2015
2 juin 2015
Or, aux termes des articles 433 et 439 du Code civil, la mesure de sauvegarde de justice est, par nature, temporaire, puisqu'elle ne peut excéder une durée de un an et qu'elle est renouvelable une seule
Source officielle11ème chambre
DTA_2213277_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Toutefois, l'ancienneté du séjour sur le territoire français ne constitue pas, à elle seule, un motif exceptionnel d'admission au séjour ou une considération humanitaire au sens de l'article L. 435-1 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203576_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît l'article L. 422-1 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302644_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302644_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302650_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405312_20240720
20 juillet 2024
20 juillet 2024
français : est illégale pour les mêmes motifs que le refus de titre de séjour, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception, au regard des moyens visés ci-dessus et de la méconnaissance de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2205260_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et sérieux de la formation suivie depuis plus de six mois ; - méconnaît l'article L. 433-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2304338_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2401119_20250205
5 février 2025
5 février 2025
435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - le préfet du Puy-de-Dôme a fait une application erronée des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301899_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B dès lors qu'il n'est pas établi que ce dernier était mineur lors de son placement à l'ASE et qu'il répondait aux conditions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2510150_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f087
3 février 2004
3 février 2004
8 de la loi du 6 août 2002, qu'après condamnation devenue définitive, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, alinéa
Source officiellePage 26 sur 9528