Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 2 novembre 2020, la cour d'assises a déclaré M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 ; 2°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés

1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, 41 et 43 de la loi fédérale sur l'assurance accident du

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1994 qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

d'emprisonnement prononcée contre lui le 28 février 1997 par le tribunal correctionnel de VALENCE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 459, 485, 496 et suivants, 509, 515 et 593 du code procédure pénale, 23, 42, 43 4°, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

Elle fondait sa créance sur le non-respect de l'article 2 alinéa 2 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés. Par courrier du 5 mai 2011, M.

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 ; 2°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés

et 43 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 : 3.

., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Argentan distribution, société anonyme, dont le siège est ..., 2

L'article L.1251-15 du même code énonce que, "le contrat de mission est établi par écrit.

L. 2313-13 et L. 2325-43 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2325-1 du code du travail que le comité d'établissement est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Roger, Jean-Marie Y..., 2 / Mme Josée, Elisabeth Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au

33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en application de l'article L. 621-43 du Code de commerce, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture

43 et 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que lorsque l'assiette de

93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 42, 43 de la loi du 29 juillet