L.421-1, 2° alinéa, du code de l'urbanisme : "Sous réserve des articles L.422-1 à L.422-5, (le permis de construire) est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont

L. 422-10 du code de l'environnement ; - elle était irrecevable au regard de l'article L. 422-13 du même code, à défaut de porter sur des terrains d'un seul tenant ; - le maire n'avait pas joint à

L.422-2 et L. 422-3 du Code de l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 647 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le troisième moyen

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. » En vertu du premier alinéa de l’article R. 422-5 de ce code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'État, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. " Aux termes

soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un

Il soutient que le préfet a : - commis une erreur de droit dans l'application des articles L.422-1 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; - commis une

ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national

" étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent

pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national

l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

, alors qu'il était saisi d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 422-10 du même code.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de qualification juridique des faits au regard des dispositions de l’article L.422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

D. 422-4 du code précité ; qu'en l'espèce, en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article D. 422-4 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail ; 2°/

L. 422-13 " ; que, selon le I de l'article L. 422-13 du même code : " Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit