avocat de l'association Maison des Aveugles, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la compétence L’alinéa 1er de l’article 42 du Code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, en principe, celle du lieu où demeure le

A titre très subsidiaire elles font valoir la compétence du tribunal du domicile des défendeurs par application de l'article 42 du Code de procédure civile applicable à l'ordre international.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu les articles 699 et 700 du CPC, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la Juridiction de

Ces assignations ont été délivrées à domicile certain selon l'article 656 du CPC.

700 du CPC pour les frais irrépétibles à hauteur de Cour.

• CONDAMNER in solidum monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [K] en tous dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

6ème Chambre B ARRÊT No 42 R. G : 12/ 07595 M. Djahedullah X... C/ Mme Oranoos Z...épouse X...

700 du CPC et en tous les dépens.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

786 du CPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Puisque l’infraction à l’article 105   §   1 du [CP] pour laquelle [M.

Condamner la société HOLDING PILOTA, au titre de l'article 700 du CPC, à payer à la société HOLDING [T], la somme de 2500 €.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

FACTHUM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y

X...au paiement d'une indemnité de 1 500 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC).