de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-1, L. 412-4 à L. 412-20, L. 412-2 et L. 413-2, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

15 de la loi du 6 juillet 1989, L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, L.131-1 et suivants, L.411-11 et suivants et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution

, alors : « 1°/ que ne satisfait pas aux conditions de son existence légale, se contredit et viole les articles 410, 411, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale la cour d'appel qui indique, d'une

L. 431-1, L. 421-1, L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail; alors, en outre, que la Fédération CFDT et les salariés désignés en qualité de délégués syndicaux avaient notamment fait valoir dans leurs

L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

décision de toute base légale au regard des articles 415 et 416 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la société du Château qui n'est pas opposée, dans le litige, à la société Parame

et des libertés fondamentales, 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler le jugement entrepris et a

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

1134 et 1709 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que faute d'avoir recherché si la présence de M.

L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

[R] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

El Y... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 / que seule la notification prévue à l'article L. 412-16 du code du travail peut faire courir le délai de quinze

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.411-1, L.411-2 et L.411-11 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

R. 411-21 précité une condition de recevabilité qu'il ne comporte pas et a par là même violé ledit texte ; 2 / qu'aux termes de l'article 19 du nouveau Code de procédure civile, dans les procédures

% par mois, - la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéas 2, 3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables. » Il se déduit de cet article que si le bail à long terme est d'une durée

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures